Votre courtier Interactive Brokers vous demande de remplir un formulaire nommé “Interest Tax Form 8-3-6“ mais ça ne vous parle pas du tout ?
En résumé, le formulaire “Ireland Interest Tax Form 8-3-6“ permet d’éviter de payer la withholding tax sur vos intérêts perçus depuis l’Irlande.
Avec cet article, vous allez comprendre précisément de quoi il s’agit et comment remplir ce formulaire. Mais avant ça nous devons revoir quelques bases.
Informations clés
- Le formulaire 8-3-6 permet d'éviter la retenue à la source (withholding tax) de 20 % sur les intérêts perçus depuis l'Irlande pour les résidents fiscaux français.
- Ce formulaire concerne les clients d'Interactive Brokers résidents fiscaux français recevant des intérêts depuis l'Irlande.
- Pour remplir ce formulaire, il faudra demander au fisc français de le signer (ou en utilisant un certificat de résidence fiscale) et ensuite l'envoyer à Interactive Brokers
C’est quoi une “withholding tax” ?
En français, cela se traduit par une « retenue d’impôts ». Cette retenue d’impôt est automatiquement prélever par votre courtier lorsque vous recevez un dividende ou un intérêt.
C’est le cas sur l’un de mes comptes où j’ai reçu 7,42 € et 94,05 $ en mars 2024. On remarque que j’ai été prélevé de cette fameuse withholding tax de -1,48 € et -18,81 $ (soit 20 %) au même moment.
Pourquoi êtes-vous concerné ?
Vous vous demandez certainement pourquoi est-ce que vous êtes concerné par cette histoire car vous êtes investisseur qui n’a rien demandé à personne ! Cela vous concerne si vous cochez ces 2 conditions :
Condition n°1 : Résident fiscal français et vous touchez des intérêts depuis l’Irlande
En étant client chez Interactive Brokers et résident fiscal Français, vous êtes automatiquement rattaché à l’entité Irlandaise du courtier Interactive Brokers Ireland Limited (contrairement Français expatriés aux États-Unis qui sont rattaché à l’entité américaine IBKR LLC).
Condition n°2 : Vous gagnez des intérêts
Avec IBKR, vous avez 2 manières de gagner intérêts :
- Si vous avez suffisamment d’espèces non-investies, IBKR rémunère automatiquement votre cash avec des intérêts
- Si vous avez activé l’option d’amélioration de rendement ; IBKR vous rémunère si vous prêtez vos actions
Et si comme moi, vous êtes rattaché à l’entité IBKR Irlandaise, alors vous êtes concerné car c’est elle qui verse les intérêts.
La fiscalité des revenus en provenance d’Irlande
Avant de rentrer dans les cas d’exonérations etc… il faut comprendre comment son taxer les revenus en provenance d’Irlande (puisque vous êtes concerné !).
Selon votre situation, l’Irlande va demander au courtier que vous utilisez d’appliquer un certain pourcentage de retenue à la source, dont voici le tableau :
| Dividendes | Intérêts | |
|---|---|---|
| Sociétés Irlandaises | 25 % | 20 % |
| Résidents Irlandais | 25 % | 20 % |
| Non résident Irlandais (ou société non Irlandaise) | 25 % | 20 % |
Et en tant que résident fiscal français, nous sommes donc dans le cas de la 3e ligne du tableau, c’est-à-dire que nous serons automatiquement prélevé de 20 % de retenue à la source sur nos intérêts.
Les conventions fiscales
Il existe des conventions fiscales entre les pays pour éviter que l’investisseur soit doublement imposé ! Car oui, si vous recevez vos intérêts sur votre courtier, que vous êtes directement prélevé et qu’ensuite on vous demande de payer 30 % supplémentaire (la flat tax), vous allez faire la tête !
Heureusement pour nous, la plupart des pays se mettent d’accord pour réaliser des conventions fiscales de non-double imposition.
C’est-à-dire qu’un des deux pays (ou les deux), font un effort sur sa fiscalité pour alléger l’investisseur.
À la place, on va payer 15 % de retenue et 15 % de flat tax (soit un total de 30%).
Typiquement, lorsque vous recevez des dividendes qui viennent des États-Unis en tant que résident fiscal français, la France et les États-Unis ont mis en place une convention fiscale. Grâce à cette convention, les États-Unis ne vont prélever que 15 % (de retenue à la source) et la France ne va vous imposer que de 15 %, soit un total de 30 %.
Sans cet accord, vous seriez prélevé de 30 % par les États-Unis et de 30 % de flat tax pour la France (soit 60 % 😭).
Dans le cas du formulaire 8-3-6, c’est la même situation ! Sauf que c’est entre l’Irlande et la France et ça concerne uniquement les intérêts.
Donc prenons un exemple :
Si vous gagnez 1000 € d’intérêts bruts, vous serez automatiquement prélevé de 20 %, soit 200 € par votre courtier. Et en plus, vous devrez payer à l’État français 30 % supplémentaire, soit 300 €. Il ne vous resterait plus que 500 € net sur les 1 000 € 🥲.
En remplissant ce formulaire, vous serez exonéré de cette retenue à la source et il vous restera donc 700 € net sur les 1000 € (bien mieux, non ?).
Pour les plus curieux, on retrouve le taux de retenue à la source qui passe de 20 à 0 % (donc c’est pour cela que je dis exonéré) dans la convention fiscale entre l’Irlande et la France.
C’est quoi ce formulaire ?
Maintenant que vous avez compris tout le contexte, passons à ce fameux formulaire “Interest Tax Form 8-3-6” qui est à fournir à votre courtier Interactive Brokers pour qu’il ne vous prélève pas cette retenue à la source dont vous êtes exempt !
Il est possible que vous l’ayez déjà rempli lors de la création de votre compte IBKR. Si ce n’est pas le cas, alors vous devriez avoir une notification sur votre interface intitulée “Ireland Interest Tax Form 8-3-6 for PRENOM NOM“.
Comment remplir le formulaire ?
Pour remplir ce formulaire, IBKR vous demande de le déposer signé sur leur site. La première étape, c’est de récupérer le formulaire en question.
Ou le télécharger sur l’article officiel d’IBKR en anglais (cf. capture d’écran).
Ensuite, il va falloir le compléter avec les informations suivantes :
- Name of person (votre nom prénom) (attention, cela doit être vos informations exactes, c’est-à-dire celles inscrites sur votre compte Interactive Brokers) ;
- Address of person (votre adresse) ;
- Tax reference number in country of residence (where relevant) – (il s’agit du numéro fiscal que vous utilisez pour vous connecter sur le site des impôts) ;
- Tax resident (votre pays de résidence fiscale, donc très certainement la France) ;
- I confirm that the Interest Article of Ireland’s Double Taxation Agreement with France. Imposes tax at a rate not to exceed 0 % on interest ;
- Votre signature.
- La date du jour.
- Capacity of signatory : « Self ». Parce que c’est vous-même qui signait ce document.
C’est la méthode que j’ai personnellement choisi. Mais sachez que certains Services des Impôts peuvent refuser de signer ce formulaire car il est en anglais et qu’ils n’en n’ont pas l’obligation (surtout si l’agent du fisc qui reçoit votre demande ne comprend pas de quoi il s’agit).
Sachez qu’il existe une autre méthode qui consiste à prouver à IBKR votre résidence fiscale. Pour ce faire, il faut remplir le Cerfa “Certificat de résidence fiscale pour les particuliers“ qu’il faudra aussi faire signer par le fisc (mais vous serez certain de ne pas avoir de refus).
Méthode 1 : demander au fisc de signer votre formulaire 8-3-6
Connectez-vous sur votre “Espace particulier” du site des impôts.
Allez dans “Messagerie sécurisée”, puis dans “Écrire” > “Je pose une autre question/J’ai une autre demande“.
Puis, copiez/collez ce texte déjà pré-rédigé :
Bonjour,
Je suis un investisseur particulier en Bourse et j’utilise le courtier en ligne Interactive Brokers.
Je suis un client rattaché à son entité basée en Irlande et je perçois des intérêts. Mon courtier me demande de lui renvoyer le formulaire 8-3-6 qui me permet d’être exonéré de la retenue à la source sur les intérêts perçus depuis l’Irlande et en accord avec la convention de non-double imposition entre l’Irlande et la France.
J’ai déjà rempli ce formulaire mais il doit être signé et tamponné par l’administration fiscale française.
Ainsi, pourriez-vous remplir la partie (2.) du document « Form_8-3-6__Interest_-Zero_Interest_Under_DTA-_France.pdf » qui est en anglais s’il vous plait ?
Vous trouverez la version traduite en Français du document si besoin.
Cordialement.
Et attachez également le même fichier traduit en français (cela aidera le fisc).
Méthode 2 : demander au fisc de signer votre certificat de résidence fiscale
Remplissez le Cerfa comme sur cet exemple :
Puis envoyez-le au fisc comme pour la méthode 1 avec le message suivant :
Bonjour,
Je suis un investisseur particulier en Bourse et j’utilise le courtier en ligne Interactive Brokers.
Je suis un client rattaché à son entité basée en Irlande et je perçois des intérêts. Mon courtier me demande de prouver ma résidence fiscale en France pour qu’il puisse appliquer la convention fiscale entre la France et l’Irlande (qui permet d’être exonéré de la retenue à la source sur les intérêts perçus depuis l’Irlande et ainsi éviter une double imposition).
Pourriez-vous compléter et signer ce Cerfa “Certificat de résidence fiscale pour les particuliers“ s’il vous plait ?
Cordialement.
Comment envoyer votre formulaire sur Interactive Brokers ?
Une fois votre document reçu et signé par l’administration, il ne vous reste plus qu’à envoyer ce formulaire à Interactive Brokers.
Soit en cliquant sur la notification et en déposant votre formulaire 8-3-6 (avec votre certificat de résidence si vous avez opté pour l’option 2). Puis, vous cliquez sur « Télécharger » en bas à droite.
Ou soit en l’envoyant par email à tax-withholding@interactivebrokers.com
Avec le message suivant :
Dear support,
Please find attached the document filled and signed.
Regards
Questions fréquentes
C’est quoi le formulaire “Interest Tax Form 8-3-6“ ?
C’est un formulaire à envoyer à votre courtier pour éviter la double imposition sur les intérêts perçus depuis l’Irlande en tant que résident Français.
C’est quoi une “withholding tax” ?
En français, cela se traduit par une « retenue d’impôts ». Cette retenue d’impôt est automatiquement prélever par votre courtier lorsque vous recevez un dividende ou un intérêt.
