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Comment remplir le formulaire « Ireland Interest Tax Form 8-3-6 » sur Interactive Brokers ?

Blog Comment remplir le formulaire « Ireland Interest Tax Form 8-3-6 » sur Interactive Brokers ?

Votre courtier Interactive Brokers vous demande de remplir un formulaire nommé “Interest Tax Form 8-3-6“mais ça ne vous parle pas du tout ?

En résumé, le formulaire “Ireland Interest Tax Form 8-3-6“ permet d’éviter de payer la withholding tax sur vos intérêts perçus depuis l’Irlande.

Avec cet article, vous allez comprendre précisément de quoi il s’agit et comment remplir ce formulaire. Mais avant ça nous devons revoir quelques bases.

D’ailleurs, si vous préférez le format vidéo, regardez mon tutoriel sur le sujet.

C’est quoi une “withholding tax” ?

En français, cela se traduit par une « retenue d’impôts ». Cette retenue d’impôt est automatiquement prélever par votre courtier lorsque vous recevez un dividende ou un intérêt.

Par exemple, dans le cas où vous avez suffisamment d’espèces non-investies sur votre compte, vous allez commencer à gagner des intérêts dessus.

C’est le cas sur l’un de mes comptes où j’ai reçu 7,42 € et 94,05 $ en mars 2024.

Et au même moment, j’ai été prélevé de cette fameuse withholding tax de -1,48 € et -18,81 $ (soit 20 %).

J’ai pris l’exemple de la withholding tax sur les intérêts en provenance d’Irlande mais vous l’avez également sur les dividendes.

Pourquoi êtes-vous concerné ?

Vous vous demandez certainement pourquoi est-ce que vous êtes concerné par cette histoire car vous êtes investisseur qui n’a rien demandé à personne !

En fait, cela vous concerne si vous cochez ces 2 conditions :

Condition n°1 : Résident fiscal français et vous touchez des intérêts depuis l’Irlande

En étant client chez Interactive Brokers et résident fiscal Français, vous êtes automatiquement rattaché à l’entité Irlandaise du courtier Interactive Brokers Ireland Limited (contrairement Français expatriés aux États-Unis qui sont rattaché à l’entité américaine IBKR LLC).

Condition n°2 : Vous gagnez des intérêts

Avec IBKR, vous avez 2 manières de gagner intérêts :

  1. Si vous avez suffisamment d’espèces non-investies, IBKR rémunère automatiquement votre cash avec des intérêts
  2. Si vous avez activé l’option d’amélioration de rendement ; IBKR vous rémunère si vous prêtez vos actions

Et si comme moi vous êtes rattaché à l’entité IBKR Irlandaise, alors vous êtes concerné car c’est elle qui verse les intérêts.

La fiscalité des revenus en provenance d’Irlande

Avant de rentrer dans les cas d’exonérations etc… il faut comprendre comment son taxer les revenus en provenance d’Irlande (puisque vous êtes concerné !).

Selon votre situation, l’Irlande va demander au courtier que vous utilisez d’appliquer un certain pourcentage de retenue à la source, dont voici le tableau :

DividendesIntérêts
Sociétés Irlandaises25 %20 %
Résidents Irlandais25 %20 %
Non résident Irlandais (ou société non Irlandaise)25 %20 %

Et en tant que résident fiscal français, nous sommes donc dans le cas de la 3e ligne du tableau, c’est-à-dire que nous serons automatiquement prélevé de 20 % de retenue à la source sur nos intérêts.

Et 25 % dans le cas des dividendes mais ce n’est pas le sujet de cette article et le formulaire 8-3-6 ne concerne que les intérêts.

Les conventions fiscales

Il existe des conventions fiscales entre les pays pour éviter que l’investisseur soit doublement imposé ! Car oui, si vous recevez vos intérêts sur votre courtier, que vous êtes directement prélevé et qu’ensuite on vous demande de payer 30 % supplémentaire (la flat tax), vous allez faire la tête !

Heureusement pour nous, la plupart des pays se mettent d’accord pour réaliser des conventions fiscales de non-double imposition.

C’est-à-dire qu’un des deux pays (ou les deux), font un effort sur sa fiscalité pour alléger l’investisseur.

Par exemple, il existe une convention qui permet d’éviter de payer une retenue à la source de 30% sur les dividendes américains et 30 % de flat tax en France.
À la place, on va payer 15 % de retenue et 15 % de flat tax (soit un total de 30%).

Typiquement, lorsque vous recevez des dividendes qui viennent des États-Unis en tant que résident fiscal français, la France et les États-Unis ont mis en place une convention fiscale. Grâce à cette convention, les États-Unis ne vont prélever que 15 % (de retenue à la source) et la France ne va vous imposer que de 15 %, soit un total de 30 %.

Sans cet accord, vous seriez prélevé de 30 % par les États-Unis et de 30 % de flat tax pour la France (soit 60 % 😭).

Dans le cas du formulaire 8-3-6, c’est la même situation ! Sauf que c’est entre l’Irlande et la France et ça concerne uniquement les intérêts.

Donc prenons un exemple :

Si vous gagnez 1000 € d’intérêts bruts, vous serez automatiquement prélevé de 20 %, soit 200 € par votre courtier. Et en plus, vous devrez payer à l’État français 30 % supplémentaire, soit 300 €. Il ne vous resterait plus que 500 € net sur les 1 000 € 🥲.

En remplissant ce formulaire, vous serez exonéré de cette retenue à la source et il vous restera donc 700 € net sur les 1000 € (bien mieux, non ?).

Pour les plus curieux, on retrouve le taux de retenue à la source qui passe de 20 à 0 % (donc c’est pour cela que je dis exonéré) dans la convention fiscale entre l’Irlande et la France.

C’est quoi le formulaire “Interest Tax Form 8-3-6“ ?

Maintenant que vous avez compris tout le contexte, passons à ce fameux formulaire “Interest Tax Form 8-3-6” qui est à fournir à votre courtier Interactive Brokers pour qu’il ne vous prélève pas cette retenue à la source dont vous êtes exempt !

Il est possible que vous l’ayez déjà rempli lors de la création de votre compte IBKR. Si ce n’est pas le cas, alors vous devriez avoir une notification sur votre interface intitulée “Ireland Interest Tax Form 8-3-6 for PRENOM NOM“.

Comment remplir le formulaire ?

Pour remplir ce formulaire, IBKR vous demande de le déposer signé sur leur site.

La 1ère chose, c’est de récupérer le formulaire en question.

Ou le télécharger sur l’article officiel d’IBKR en anglais (cf. capture d’écran).

Ensuite, il va falloir renseigner les informations suivantes :

  1. Nom Prénom (attention, cela doit être vos informations exactes, c’est-à-dire celles inscrites sur votre compte Interactive Brokers) ;
  2. votre adresse postale ;
  3. votre numéro fiscal (il s’agit du numéro fiscal que vous utilisez pour vous connecter sur le site des impôts) ;
  4. votre pays de résidence (ici, comme vous êtes Français, on va partir du principe que vous résidez en France pour l’exemple) ;
  5. le taux d’imposition selon la convention fiscale de votre pays de résidence (ici, on prend aussi la France pour simplifier, donc le taux est de 0 % pour les intérêts).

Voici ce que vous allez remplir dans le 1ᵉ document :

  1. Name of person (votre nom prénom) : Prénom Nom.
  2. Address of person (votre adresse) : Appartement X, Y rue de la Z, 75000 Paris.
  3. Tax reference number in country of residence (where relevant) – (votre numéro fiscal français) : 123456789.
  4. Tax resident : France.
  5. I confirm that the Interest Article of Ireland’s Double Taxation Agreement with France. Imposes tax at a rate not to exceed 0 % on interest.
  6. Votre signature.
  7. La date du jour.
  8. Capacity of signatory : « Self ». Parce que c’est vous-même qui signait ce document.

En bas de ce document, vous n’avez pas à le remplir, puisque c’est la partie « Non-Resident’s Tax Authority ». Autrement dit, c’est l’administration fiscale française qui est censée remplir cette partie.

C’est la méthode que j’ai personnellement choisi. Mais sachez que certains Services des Impôts peuvent refuser de signer ce formulaire car il est en anglais et qu’ils n’en n’ont pas l’obligation (surtout si l’agent du fisc qui reçoit votre demande ne comprend pas de quoi il s’agit).

Sachez qu’il existe une autre méthode qui consiste à prouver à IBKR votre résidence fiscale. Pour ce faire, il faut remplir le Cerfa “Certificat de résidence fiscale pour les particuliers“ qu’il faudra aussi faire signer par le fisc (mais vous serez certain de ne pas avoir de refus).

Pour vous simplifier la vie, voici les 2 méthodes en détails, à vous de choisir !

Méthode 1 : demander au fisc de signer votre formulaire 8-3-6

Connectez-vous sur votre “Espace particulier” du site des impôts.

Allez dans “Messagerie sécurisée”, puis dans “Écrire” > “Je pose une autre question/J’ai une autre demande“.

Puis, copiez/collez ce texte déjà pré-rédigé :

Bonjour,
Je suis un investisseur particulier en Bourse et j’utilise le courtier en ligne Interactive Brokers.

Je suis un client rattaché à son entité basée en Irlande et je perçois des intérêts. Mon courtier me demande de lui renvoyer le formulaire 8-3-6 qui me permet d’être exonéré de la retenue à la source sur les intérêts perçus depuis l’Irlande et en accord avec la convention de non-double imposition entre l’Irlande et la France.
J’ai déjà rempli ce formulaire mais il doit être signé et tamponné par l’administration fiscale française.

Ainsi, pourriez-vous remplir la partie (2.) du document « Form_8-3-6__Interest_-_Zero_Interest_Under_DTA_-_France.pdf » qui est en anglais s’il vous plait ?
Vous trouverez la version traduite en Français du document si besoin.

Cordialement.

⚠️ Important :

  • n’oubliez d’attacher à votre message votre formulaire 8-3-6 rempli que vous laisserez nommé “Form_8-3-6__Interest_-_Zero_Interest_Under_DTA_-_France“.
  • Et attachez également le même fichier traduit en français (cela aidera le fisc).
  • Télécharger le formulaire 8-3-6 traduis en français

Méthode 2 : demander au fisc de signer votre certificat de résidence fiscale

Remplissez le Cerfa comme sur cet exemple :

Puis envoyez-le au fisc comme pour la méthode 1 avec le message suivant :

Bonjour,

Je suis un investisseur particulier en Bourse et j’utilise le courtier en ligne Interactive Brokers.

Je suis un client rattaché à son entité basée en Irlande et je perçois des intérêts. Mon courtier me demande de prouver ma résidence fiscale en France pour qu’il puisse appliquer la convention fiscale entre la France et l’Irlande (qui permet d’être exonéré de la retenue à la source sur les intérêts perçus depuis l’Irlande et ainsi éviter une double imposition).

Pourriez-vous compléter et signer ce Cerfa “Certificat de résidence fiscale pour les particuliers“ s’il vous plait ?

Cordialement.

Important : N’oubliez pas d’attacher à votre message le Cerfa que vous aurez rempli.

Comment envoyer votre formulaire sur Interactive Brokers ?

Une fois votre document reçu et signé par l’administration, il ne vous reste plus qu’à envoyer ce formulaire à Interactive Brokers.

Soit en cliquant sur la notification et en déposant votre formulaire 8-3-6 (avec votre certificat de résidence si vous avez opté pour l’option 2). Puis, vous cliquez sur « Télécharger » en bas à droite.

Ou soit en l’envoyant par email à [email protected]

Avec le message suivant :

Dear support,

Please find attached the document filled and signed.

Regards

Félicitations ! Vous êtes arrivé au bout et vous arrêterez de payer la retenue à la source de 20 % sur vos intérêts en provenance d’Irlande.

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